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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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134 résultats

    • Avis

    Avis 34.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, adoptée par l'Organisation mondiale des douanes le 25 septembre 1974, fait à Bruxelles le 26 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux protocoles 1 et 2, et à l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

    Avant-projet de loi