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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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138 résultats

    • Avis

    Avis 26.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb,IXc, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles, 1, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord Euro-méditterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1997
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994

    Avant-projet de loi