Avis 22.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi complétant l'article 216 de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les activités politiques de la police communale
Avant-projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
110 résultats
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Avis 14.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
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Avis 15.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 3.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi concernant l'organisation des transports en commun de l'agglomération bruxelloise (Chambre des Représentants, Doc. 349, session 1950-1951)
Avant-projet de loi
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Avis 14.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi étendant l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse aux mineurs dont les parents, tuteurs ou personnes qui en ont la garde résident à l'étranger et y sont justiciable de la juridiction militaire belge
Avant-projet de loi
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Avis 18.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi
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Avis 20.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 15.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
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Avis 16.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi créant un cadre extérieur temporaire (déposée par M. Lestienne)
Avant-projet de loi
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Avis 16.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
Avant-projet de loi