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vergunning | beroep
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Ordonnance portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etat membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement de certains secteurs de l'Aide aux personnes
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
portant création du Fonds de financement des constructions hospitalières et médico-sociales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant modification de l'OARCCC 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance relatif à la publicité de l'administration
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 21 octobre 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance relatif à la politique en matière de pauvreté
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment aux accords européens avec les Etats baltes, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune