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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 29.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française relatif au statut des agences de voyage

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à :l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à :l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkmenistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale