Avis 24.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1995
- Demandeur d'avis:
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Ordonnance portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale