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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 26.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant pour l'année 1997, l'ordonnance 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération en l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale