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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 26.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, au Procès-verbal de signature et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance assentiment à l'accord de coopération conclu 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers et redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment àl'Accord entrel'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau 21 mai 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement d'Ukraine, d'autre part, concernant l'encouragement et la proctection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXA, IXB, IXC, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale