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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 52.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 2 mars 2011.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 et par le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009 ; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 ; 3° à l'échange de lettres du 9 et 16 février 2011.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment 1°à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 et modifié[e] par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 11 avrill 2011.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009 ; 2° au second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009; 2° au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001; 3° à la notification du 25 février 2011.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'au courrier y relatif du 25 février 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2°l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009, 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale