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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.231 résultats

    • Avis

    Avis 24.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au protocole nr 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 30.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 58.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

    Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 20.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'Emploi conclu à Bruxelles le 14 mai 1990 entre l'Exécutif Régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale et l'Exécutif de la Communauté française

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale