Avis 33.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale assurant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi spéciale