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Décret portant assentiment à la convention 182 de l'organisation internationale du travail concernant l' interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à: - La Convention entre les Gouvernements respectivement du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du nord, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, concernant la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, ses annexes I, II, III et IV ainsi que l'acte final et ses résolutions 1 à 5, faits à Paris le 16 décembre 1988 - Le Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron et l'annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991 - La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, faites à Bruxelles le 12 novembre 1990
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la convention 182 de l'organisation internationale du travail concernant l' interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à: - La Convention entre les Gouvernements respectivement du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du nord, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, concernant la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, ses annexes I, II, III et IV ainsi que l'acte final et ses résolutions 1 à 5, faits à Paris le 16 décembre 1988 - Le Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron et l'annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991 - La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, faites à Bruxelles le 12 novembre 1990
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret de la Communauté Germanophone portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses Protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret de la Communauté Germanophone portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses Protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa 85 ième session à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone