Avis 52.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone