Avis 40.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant modification du décret du 26 octobre 1998 relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone