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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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137 résultats

    • Avis

    Avis 24.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret modifiant la Loi coordonnées le 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret modifiant la Loi coordonnées le 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret du 6 juin 1988 relatif à l'octroi de subsides et de bourses pour des cours et des études de perfectionnnement ainsi que pour des projets de recherche scientifique

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret du 6 juin 1988 relatif à l'octroi de subsides et de bourses pour des cours et des études de perfectionnnement ainsi que pour des projets de recherche scientifique

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone