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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 52.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 52.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone