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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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133 résultats

    • Avis

    Avis 49.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Sint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Portocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Maskat le 16 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévznir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1° juin 1987

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évsion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Portocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royame de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à eviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 4 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone