Avis 36.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et à quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone