Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

36 résultats

    • Avis

    Avis 26.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au Procès-verbal de signature, et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève,le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP - CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone