Avis 19.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 concernant la rationalisation et la programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone