Avis 49.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie jounalistique
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone