Avis 72.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la conférence de l’Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session à Genève le 21 juin 2019
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone