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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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133 résultats

    • Avis

    Avis 49.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Kinshasa le 16 juillet 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Conventio entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue, signée à Bruxelles le 27 avril 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Conventio entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue, signée à Bruxelles le 27 avril 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelle le 11 mai 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelle le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revfenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que mofifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 200

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévznir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1° juin 1987

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone