Avis 20.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret relatif aux fonds budgétaires, pris en application des dispositions de la loi du 28 juin 1989 concernant la suppression et la réorganisation de fonds budgétaires
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone