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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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56 résultats

    • Avis

    Avis 27.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Bruxelles 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret ratifiant l'Accord de Coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 21 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française