Avis 41.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, les dispositions statutaires relatives à l'enseignement, le financement des universités et des Hautes Ecoles, les subsides sociaux des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, les Fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds écureuil de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française