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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 39.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 16 septembre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret organisant le diplôme de géomètre-expert immobilier tel que délivré par les établissements d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française