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19 résultats
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 27 mai 2010 entre la Région wallonne et la Communauté française dans le cadre du renforcement des synergies en matière de simplification administrative et e-gouvernement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Albanie, Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux services en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'arrêté royal n°542 du 31 mars 1987 relatif à l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège
Avant-projet de décret de la Communauté française