Avis 34.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernement des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française