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permis | damande
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permis -demande
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Décret modifiant les décrets du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés et du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique interfédéral belge
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 27 mai 2010 entre la Région wallonne et la Communauté française dans le cadre du renforcement des synergies en matière de simplification administrative et e-gouvernement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Albanie, Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008
Avant-projet de décret de la Communauté française