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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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67 résultats

    • Avis

    Avis 32.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, fait à Nice le 26 février 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 octobre 1999, signé à Rabat le 26 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n° 182 concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève, le 17 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française