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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 54.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Île de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faites à Bruxelles le 16 juillet 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et déterminant les compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en éducation scientifique, en français, sciences économiques et sociales ainsi qu'en sciences humaines

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant certaines dispositions en matière de congés pour les membres du personnel de l'Enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Amendement à l'articles 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

    Avant-projet de décret de la Communauté française