Avis 50.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente
Avant-projet de décret de la Communauté française