Avis 77.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à l’interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l’école
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française