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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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71 résultats

    • Avis

    Avis 35.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret du Gouvernement de la Communauté française portant sur le prolongement automatique des mandats des chercheurs prenant un congé de maternité

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au cours de langue moderne modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l' Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois correspondant aux fonctions définies par le Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française