Avis 78.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2026
- Chambre:
- 17
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant les conditions d’obtention du diplôme de bachelier infirmier responsable de soins généraux, mettant fin progressivement à la formation du brevet d’infirmier hospitalier et créant la formation du brevet de l’enseignement supérieur d’assistant en soins infirmiers
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française