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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 71.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 09 mars 2020

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2022
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10/02/2022 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communuaté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résident à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret transposant dans le cadre de la politique de l’enfance, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession

    Aide aux personnes - Politique familiale — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du XXX modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)