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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Avis

    Avis 54.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2013
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Amendement à l'articles 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4

    Avant-projet de décret de la Communauté française