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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 50.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    *Décret portant assentiment à l'*Avenant , fait à Bruxelles le 07 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la France tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 mars 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

    Avant-projet de décret de la Communauté française