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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 48.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'arrêté royal n°542 du 31 mars 1987 relatif à l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment, à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence à sa soixantième session, à Genève le 23 juin 1975

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Regional Cooperation Council, signé à Bruxelles le 29 août 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique

    Avant-projet de décret de la Communauté française