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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 38.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 juin 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret organisant le diplôme de géomètre-expert immobilier tel que délivré par les établissements d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2005
    Chambre:
    2-4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, de l'aide à la jeunesse, d'éducation permanente et de fonds budgétaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française