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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 16.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de la convention entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon portant création de l'Office du placement et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 5 juillet 1985, modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 18.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985

    Avant-projet de décret de la Communauté française