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- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Communauté française
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