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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 17.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à créer un ombudsman médiateur pour la protection des droits et la défense des intérêts légitimes des habitants francophones de la région flamande, plus spécialement dans la périphérie bruxelloise et dans les communes de la frontière linguistique

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret organisant la formation continuée et la formation complémentaire des personnels des établissements de l'enseignement fondamental ordinaire, de l'enseignement spécial et des centres psycho-médico-sociaux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la formation continuée des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire et d'enseignement supérieur de type court et de type long

    Avant-projet de décret de la Communauté française