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permis | damande
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Décret créant le Conseil consultatif de l'enseignement de la Communauté française, chargé de présenter un Code de conduite communautaire en matière d'enseignement et de formation
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Projet de décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agréation et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et d'octroi de subsides aux théâtre de l'enfance et de la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant annulation de certaines créances des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et Tournai et donnant délégation à l'Exécutif de la Communauté française pour renoncer à ces mêmes créances
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organique créant des fonds budgétaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Avant-projet de décret de la Communauté française