Avis 21.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret organique créant des fonds budgétaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret organique créant des fonds budgétaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la communauté, la dette des organismes paracommunautaires et l'enseignement
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Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'agrément et l'octroi de subventions aux centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret adaptant les droits réservés aux auteurs et compositeurs à la démocratisation de l'accès aux activités culturelles
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment de la Charte sociale européenne, faite à Turin le 18 octobre 1961
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant modifications au décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
Avant-projet de décret de la Communauté française