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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 15.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret tendant à prévenir les accidents de la route dus à l'absorption de médicaments psychotropes et à compléter les matières à connaître pour l'obtention du permis de conduire, déposée par Monsieur LAGASSE et consorts

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 16.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de la convention entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon portant création de l'Office de placement et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Communauté française