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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 19.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret créant le conseil de l'éducation de la Communauté française et le conseil de la formation de la Communauté française et instaurant la concertation permanente entre l'éducation et la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret organisant la coordination de la lutte contre le sida, déterminant les conditions d'agrément de l'Agence de prévention du sida de la Communauté française et créant les Conseils scientifique et éthique de prévention du sida

    Avant-projet de décret de la Communauté française