Avis 20.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret instituant un Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Décret relatif à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 20.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 20.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret modifiant le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 20.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République du Burundi fait à ...
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 21.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret d'assentiment du traité sur l'Union européenne, de 17 protocoles, et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 21.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret relatif à l'octroi et au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 22.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Décret relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 22.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Communauté française
Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Avant-projet de décret de la Communauté française