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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 19.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française ou à son Exécutif en exécution de la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles et des lois qui l'ont modifiée ainsi qu'en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française et modifiant la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation des immeubles domaniaux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 et fixant le statut du personnel subsidié de l'enseignement subventionné libre

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée le 20 juin 1983, à Genève, par la Conférence internationale du travail lors de sa 69ème session

    Avant-projet de décret de la Communauté française